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Le texte de loi relative à l’organisation et la sécurité de la circulation routière, adopté mardi par l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoit notamment l’instauration du système du permis à points et le durcissement des sanctions contre les contrevenants.
Modifiant et complétant la loi 01-14 de 2001, le texte vise principalement à endiguer le phénomène des accidents de la route qui a atteint un seuil alarmant ces dernières années.
Le texte prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière. Ainsi, les amendes forfaitaires pour chaque degré de contravention ont été revues à la hausse.
Pour les contraventions de 1er degré, qui concernent notamment la présentation de documents et l’usage d’un équipement de véhicule non conforme, cette amende est fixée à 2 000 DA.
Les contraventions du 2e degré (empiètement d’une ligne continue, arrêt et stationnement abusifs…) sont punies d’une amende forfaitaire de 2 500 DA.
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20 000 DA à 50 000 DA tout conducteur d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3 500 kgs, ou d’un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places, qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l’origine d’un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire.
Par ailleurs, est puni d’une amende allant entre 10.000 DA et 50.000 DA tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée de 30% et plus.
Le non-respect du port de la ceinture de sécurité, de l’obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, le transport des enfants de moins de dix (10) ans aux places avant ainsi que l’arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3e degré et soumises à une amende forfaitaire de 3 000 DA.
Concernant les contraventions du 4e degré, punies d’une amende de 5.000 DA, elles portent sur l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par le casque d’écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite.
Le non-respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l’emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l’état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette même amende.
Dans le cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, relevant des contraventions, après un délai de 45 jours à partir de la date de la constatation de l’infraction, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République.
Comme conséquence, l’amende sera majorée à 3.000 DA pour les contraventions du 1er degré, à 4.000 DA pour les contraventions du 2ème degré, à 6.000 DA pour les contraventions du 3ème degré et à 7.000 DA pour les contraventions de 4e degré.
En outre, un retrait de deux (2) points complémentaires du permis à points est effectué systématiquement dans ce cas.
